Conditions générales de vente de Rachat de voiture IDF
La société Dépannage Saint-Just est une SARL, au capital de 1.000.000 d’euros immatriculée au RCS 534 429 030, immatriculée à la TVA, ayant son siège social au 85 rue Saint-Just à Noisy le sec, désignée par dans les présentes conditions.
Définition :
Le site Dépannage Saint-Just propose un service de rachat de véhicules, de toutes marques à particuliers.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux reprises de véhicules effectuées par l’intermédiaire de dépannage Saint-Just.
Sur le site web, ce service se limite à une estimation gratuite et seulement informative de la valeur du véhicule. Le gérant de dépannage Saint-Just est libre d’accepter ou de refuser cette estimation.
Comment fonctionne le service RACHAT DE VOITURE IDF ?
Le propriétaire désirant obtenir une estimation de son véhicule, devra fournir les informations demandées par Dépannage Saint-Just sur le site web. Le service de reprise saint just étudiera ces informations qui permettront d’apprécier une valeur indicative, en euros.
Il est à noter que cette valeur est calculée à partir de l’observation du marché de l’occasion en France.
Dans le cas où le propriétaire est en accord avec l’estimation qui lui a été faite par RACHAT DE VOITURE IDF sur le site web, il se rendra chez Dépannage Saint-Just pour cette fois-ci, une inspection complète et gratuite de son véhicule, visant à vérifier si son état est bien conforme aux informations fournies sur le site web par le propriétaire.
Cette inspection effectuée dans les ateliers de Dépannage Saint-Just, permettra de finaliser une offre contractuelle au propriétaire.
Bien entendu, le prix pourra avoir été révisé, à la hausse ou à la baisse, par rapport à la 1ère estimation faite sur la base des déclarations du propriétaire sur le site web, dans les hypothèses suivantes :
– informations inexactes fournies par le propriétaire,
– informations non communiquées par le propriétaire,
– défauts révélés lors de l’inspection du véhicule.
Kilométrage : seule une différence inférieure à 200 km, sera tolérée.
Le propriétaire est libre de refuser de vendre son véhicule à DÉPANNAGE SAINT-JUST jusqu’à la signature du contrat de vente définitif, soumis aux présentes conditions générales de reprise.
Dès la signature du contrat de vente définitif, DÉPANNAGE SAINT-JUST s’engage à acheter le véhicule aux conditions du contrat.
Conditions de validité de l’estimation
Sur le site web rachat-de-voiture-idf.com, le propriétaire devra répondre au questionnaire RACHAT DE VOITURE IDF.
L’estimation par DÉPANNAGE Saint-Just sera adressée au particulier par mail dans les meilleurs délais du lundi au vendredi de 09h à 19h. Elle sera valable 7 jours. Passé ce délai, une nouvelle estimation sera nécessaire.
Dans ce délai de 7 jours, le propriétaire devra présenter son véhicule pour l’inspection complète dans les ateliers RACHAT DE VOITURE IDF Saint-Just.
En outre, le propriétaire du véhicule devra présenter :
- la carte grise à son nom
- Le carnet et les factures d’entretien du véhicule
- Une pièce d’identité (passeport ou CNI)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Le certificat de non gage
- Le contrôle technique
Dans le cas où il y aurait plusieurs propriétaires (mari et femme, par exemple), les 2 devront être présents avec leur pièce d’identité respective.
Inspection physique du véhicule :
Saint-Just auto devra, le jour de l’inspection du véhicule étudier tous les documents demandés, avant de fournir une offre ferme et définitive au propriétaire. Il procèdera gratuitement à une inspection détaillée du véhicule et de son état.
Le propriétaire s’engage à lui faciliter les différents examens nécessaires portant, entre autre, sur la carrosserie, le moteur, les accessoires … Un essai du véhicule peut-être réalisé.
Il peut-être procédé à une vérification de l’immatriculation dans les bases de données des constructeurs, du ministère de l’intérieur et des assureurs.
Après l’inspection physique, reprise saint just fait une offre ferme et définitive au propriétaire qui est libre de refuser cette nouvelle estimation.
Si le propriétaire accepte l’offre, il dispose d’un délai maximum de 24h ouvrées pour livrer son véhicule A Dépannage Saint-Just dans le même état et avec un maximum de 50km de plus que lors de l’inspection.
Au-delà de l’inspection physique et dans un délai de 48h ouvrées, Rachat de voiture IDF Saint-Just se réserve le droit de procéder à une expertise mécanique approfondie et à ses frais. Dans le cas où l’expertise approfondie mettrait en évidence des défauts importants non constatés lors le l’inspection physique, toujours dans le délai de 48h ouvrées, se réserverait le droit de ce dédire du contrat.
Au delà de ces 24hh ouvrées conviendra de fait, avoir acheté le véhicule « en l’état » et en toute connaissance de cause, dans les limites légales concernant les vices cachés.
Livraison et paiement du véhicule :
Le propriétaire livrera, à ses frais le véhicule .
Lors de la livraison le propriétaire devra remettre à Dépannage Saint-Just tous les documents et accessoires relatifs au véhicule tels que:
- la carte grise
- le carnet et les factures d’entretien,
- les informations concernant la garantie éventuelle du véhicule,
- le manuel d’utilisation du véhicule et de son équipement électronique,
- les 2 jeux de clés du véhicule,
- les codes de sécurité des équipements électroniques,
- le disque de mise à jour du GPS
Les écrous antivol
En accord avec Dépannage Saint-Just, le propriétaire peut modifier les termes de paiement. Le paiement peut intervenir par virement bancaire…
Dans le cas où le véhicule fait l’objet d’un crédit…
Dépannage Saint-Just peut acheter un véhicule faisant l’objet d’un financement. Dans ces conditions, le propriétaire doit produire les documents relatifs au financement restant dû au moment de l’expertise.
Dans le cas où le montant de son crédit serait supérieur au montant de la reprise, le propriétaire serait redevable de la soulte entre le prix de reprise et le montant dû sur le véhicule, qu’il devra régler à Dépannage Saint-Just par un chèque de banque certifié.
Dans le cas où le montant de la reprise serait supérieur au montant du crédit restant, pourra assister le vendeur à remplir les démarches administratives de levée de gage auprès de son organisme de financement. Dépannage Saint-Just ne saurait être tenu pour responsable des délais de levée de gage parfois longs.
Donnees personnelles :
On entend par données à caractère personnel toute information personnelle (notamment : nom, prénom et adresses e-mail) que les internautes sont susceptibles de fournir à RACHAT DE VOITURE IDF dans le cadre de l’envoi d’un message via le formulaire de demande de reprise.
Ces données, quelle qu’en soit la nature, permettent -directement ou indirectement- à reprise saint just de traiter les demandes des internautes.
Lorsque l’internaute fournit des données à caractère personnel, il s’engage à communiquer à rachat saint just des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits de tiers.
Ces données à caractère personnel sont destinées exclusivement à la société Dépannage Saint-Just.
Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans le consentement des internautes. La nature facultative ou obligatoire des mentions à communiquer à Dépannage Saint-Just dans ce cadre sera préalablement indiquée aux internautes.
Les informations recueillies vous concernant sont indispensables pour répondre à vos demandes d’information, prise de rendez-vous.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : à l’adresse électronique dans contact.
RACHAT DE VOITURE IDF est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectué sur le Site.
Dépannage Saint-Just est le seul destinataire des données à caractère personnel collectées sur le site. Les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers.
Exclusions et limitations :
L’utilisation de RACHAT DE VOITURE IDF est interdite pour les véhicules immatriculés hors de France métropolitaine, les véhicules importés par des personnes physiques ou les véhicules ayant subi des modifications.
L’utilisation de DÉPANNAGE Saint-Just pour la vente de véhicules appartenant à des distributeurs automobiles, leurs collaborateurs et les membres de leur famille est interdite.
La vente de véhicules par des particuliers est limitée à un maximum de 3 ventes dans un délai de 6 mois par les membres d’un même foyer fiscal.
Propriete intellectuelle :
Dépannage Saint-Just est titulaire du nom de domaine rachat-de-voiture-idf.fr
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